Vérifier les échéances applicables
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées par l’émission à cette date. L’émission devient obligatoire pour les PME et les microentreprises concernées le 1er septembre 2027. Le périmètre dépend des opérations et de la situation de l’entreprise : reportez-vous aux informations officielles.


